Réglementation européenne et française sur les emballages et le jetable en CHR

C'est le marché qui compte, pas l'origine

C'est le point le plus souvent mal compris. Une serviette imprimée en Turquie et une serviette imprimée en Bretagne sont soumises exactement aux mêmes obligations dès l'instant où elles se trouvent sur une table en France. Acheter hors de l'Union ne crée aucune exception et n'ajoute aucune barrière. Ce qui compte, c'est la composition du produit, ce que l'on en affirme et le marché sur lequel il est mis à disposition.

La France est allée plus loin que la directive, et plus tôt

La directive européenne demandait aux États membres d'interdire les pailles, couverts et touilleurs en plastique à usage unique à partir de juillet 2021. La loi AGEC les avait déjà interdits au 1er janvier de la même année, avec une liste qui s'est élargie ensuite. Pour un acheteur, la conséquence est simple : sur ces produits, la question du plastique est réglée depuis longtemps en France et le marché a déjà basculé. Ce qui reste à décider n'est pas s'il faut sortir du plastique, mais sur quelle matière se standardiser et auprès de qui.

La règle de 2023 sur la consommation sur place — le point qui change tout

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration de plus de vingt places assises doivent servir les repas et les boissons consommés sur place dans de la vaisselle réutilisable : gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts. Cette règle ne regarde pas la matière mais le caractère jetable. Autrement dit, un couvert en bambou compostable est autant concerné qu'un couvert en plastique dès lors qu'il est servi en salle dans un établissement de cette taille. Elle ne s'applique en revanche pas à la vente à emporter ni à la livraison, ni aux établissements de moins de vingt places. Ce que cela veut dire concrètement pour une commande : sur la salle, c'est le réemploi qu'il faut viser ; sur le à emporter, la livraison, l'événementiel, le room service, les plateaux-repas et la restauration collective distribuée, le jetable personnalisé reste pleinement à sa place. Un acheteur qui ne fait pas cette distinction investit au mauvais endroit.

La serviette et le rince-doigts ne sont pas de la vaisselle

La règle de 2023 énumère gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts. La serviette en papier n'y figure pas : elle n'est ni de la vaisselle ni un contenant, et elle reste servie en salle sans restriction. Le rince-doigts non plus n'est pas de la vaisselle — mais il porte d'autres obligations, qui tiennent à son étui et à son non-tissé, et qui font l'objet de la section suivante. C'est une distinction utile à garder en tête quand on lit des résumés de la loi AGEC : beaucoup les présentent comme une interdiction générale du jetable en restauration, ce qu'ils ne sont pas.

Les lingettes préimbibées ont désormais leur propre filière REP

La loi AGEC a créé une filière de responsabilité élargie du producteur pour les textiles sanitaires à usage unique. Le décret instituant la filière a été publié le 5 décembre 2024 et un arrêté du 20 décembre 2024 en a limité le périmètre aux seules lingettes préimbibées ; la filière est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025 et Citeo en assure la gestion. Aucun autre marché de cette liste n'a d'équivalent : l'Espagne a sa taxe IEPNR, l'Italie son contributo CONAI, la France a en plus ce canal dédié. Concrètement, celui qui met des lingettes préimbibées sur le marché français doit adhérer à l'éco-organisme et déclarer les quantités. L'obligation suit le metteur sur le marché — dans une importation, l'importateur — et ne peut pas être transférée à un fournisseur étranger par contrat. À régler avant la première expédition, pas après la première facture.

Le marquage plastique dans le produit doit être en français

La directive impose de signaler la présence de plastique sur certains produits, dont les lingettes humides, et de le faire dans la langue du marché où le produit est vendu. Pour la France, cela veut dire du français sur l'étui, pas une mention anglaise. Ce marquage n'a rien d'un détail d'étiquetage : il occupe une surface définie sur un étui de 6 × 12 ou 7 × 12 cm et il entre dans la création. Dites-nous le marché de destination dès la demande de devis et nous calons la mise en page avec le bon marquage dès le départ. Si vous servez la France et la Belgique wallonne depuis une même commande, le français couvre les deux ; la Flandre demande du néerlandais et ne peut pas être servie par le même tirage sans que ce soit prévu.

Triman et Info-tri entrent dans le fichier d'impression

La signalétique de tri harmonisée — le logo Triman accompagné de la consigne Info-tri — est obligatoire sur les emballages ménagers depuis le 1er janvier 2022, la période d'écoulement des stocks s'étant achevée le 9 mars 2023. C'est la seule règle de cette page qui agit directement sur le fichier d'exécution : elle ne se règle pas par une étiquette collée après coup, elle prend une place sur la maquette. Sur nos produits, elle concerne l'étui du rince-doigts et l'étui du kit, pas la serviette ni les couverts eux-mêmes. Prévoyez la zone dès la création : la découvrir au moment du bon à tirer oblige à refaire la mise en page et retarde la validation.

Calendrier

Ce que le PPWR ajoute depuis août 2026

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages s'applique depuis le 12 août 2026 et il remplace l'ancienne directive. Il travaille dans la même direction que la loi AGEC — réduction, recyclabilité, réemploi — mais comme règlement, il s'applique directement, sans transposition, et il harmonise des exigences que chaque pays avait déclinées à sa façon. Pour un acheteur de jetable personnalisé, deux points comptent. Le premier est documentaire : la composition et la recyclabilité de l'emballage doivent pouvoir être démontrées, ce qui suppose de conserver les fiches matières avec la commande. Le second est que la réglementation française reste en vigueur partout où elle est plus exigeante ; le PPWR n'efface pas la règle de 2023 sur la consommation sur place.

Les allégations environnementales doivent être démontrables

Compostable, biodégradable, sans plastique : ce sont des mots réglementés, pas de la décoration. La France est particulièrement sévère sur ce terrain — la loi AGEC a interdit les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sur les produits et emballages, précisément parce qu'elles ne renvoient à aucun critère vérifiable. Une allégation de compostabilité doit citer la norme sur laquelle elle repose, EN 13432 pour le compostage industriel, et s'appuyer sur des documents que vous pouvez produire si on vous les demande. Demandez à votre fournisseur le certificat plutôt que l'adjectif, et conservez-le avec la commande.

France : responsabilité élargie du producteur via Citeo

Celui qui met des emballages sur le marché français entre dans le dispositif de responsabilité élargie du producteur et adhère à un éco-organisme agréé — Citeo pour les emballages ménagers. Le point qui concerne directement un achat à l'étranger est le suivant : qui importe des marchandises emballées acquiert aussi les emballages qui les contiennent et se trouve assimilé à un producteur ; c'est donc à lui de déclarer les tonnages et de verser la contribution, que la marchandise vienne d'un pays de l'Union ou non. L'obligation suit le metteur sur le marché français. Clarifiez avant la première expédition qui endosse ce rôle et sous quel numéro d'identifiant unique il déclare : c'est une question contractuelle, pas une formalité technique à repousser.